Soutenance de thèse de Linda Ange FETMOUFA NJENJI

L’action en revendication en matière de propriété industrielle en droits français et OAPI : Contribution à la reconnaissance de l’utilité d’un droit au titre

Résumé : L’action en revendication en matière de propriété industrielle est une action en justice prévue dans les domaines des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des marques, des dessins ou modèles industriels, des schémas de configuration et des obtentions végétales. En droit français et en droit OAPI, elle a désormais la même configuration. Elle ne peut être engagée qu’en cas d’existence d’une faute délictuelle ou contractuelle dans l’acquisition d’un droit de propriété industrielle. Elle aboutit à la reconnaissance et la restitution d’un droit de propriété industrielle au verus dominus. Au regard de ses conditions, l’action peut être qualifiée d'action en responsabilité civile. Du point de vue de ses effets, elle s’assimile plutôt à une action en revendication de droit commun. En cela, elle constitue une action hybride conforme à la conception de l’action mixte issue des Institutes de Justinien, en ce qu'elle emprunte aux caractères d'une action réelle et à ceux d'une action personnelle. Partant de ce postulat, l’étude met en exergue les insuffisances de la classification traditionnelle des actions en justice à travers ses critères traditionnels, à révéler cette nature juridique hybride, tout en proposant la notion de droit au titre comme critère supplétif de détermination de ladite nature juridique.



Mots clés : action en revendication, droit au titre, action réelle pétitoire, action personnelle, action mixte, droit potestatif, promesse unilatérale de contrat, possession, usurpation de la titularité du droit au titre, responsabilité civile, trouble possessoire, faute lucrative, cessation de l'illicite, restitution.